Amendement n° 628
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».
Exposé sommaire
L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).