Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 626

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Christine Hennion (LAREM) Article 11 Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, supprimer les mots : 

« dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ».

Exposé sommaire

A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).