Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 599

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».

Exposé sommaire

Actuellement la législation envisage les techniques d’assistance médicale à la procréation en cas de stérilité d’un couple et comme un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie en son sein et à l’enfant à naître.

Elle impose formellement l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions d’ordre médical.

Le présent amendement vise à conserver lesdites conditions médicales qui justifient l’utilisation.

des techniques d’assistance à la procréation et à protéger la société contre toutes dérives eugéniques  comme celles  portées par les courants transhumanistes qui souhaitent recourir à cette technique afin d’améliorer l’espèce humaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).