Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 596

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Exposé sommaire

Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).