Amendement n° 570
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 à 60.
Exposé sommaire
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).