Amendement n° 509

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. »

Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’établissement d’une reconnaissance conjointe devant notaire qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.

Par souci d’égalité, la même mention du consentement à une assistance médicale par intervention d’un tiers donneur doit être indiquée à l’acte de naissance pour les couples hétérosexuels ou la femme non mariée.

C'est la condition nécessaire pour garantir à l'enfant le droit à accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés.