Amendement n° 403
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est destinée à répondre à un désir d’enfant au sein d’un couple composé d’un homme et d’une femme ». »
Exposé sommaire
Il s'agit de revenir sur la notion de projet parental dont il est question à l'alinéa 3 de l'article 1.
L’enfant n’est pas le fruit d’un projet. Il n’est pas une chose. Il est le fruit d’un désir de fonder une famille entre un homme et une femme. Le choix des mots est essentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).