Amendement n° 389
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L'assistance médicale à la procréation peut avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la notion de « projet parental » afin de ne pas faire de distinction entre les couples hétérosexuels infertiles et les couples de femmes dans l'accès à l'AMP. L'amendement prévoit cependant de maintenir le fait qu'une AMP peut également avoir pour objet de répondre à une infertilité biologiquement ou médicalement constatée.
En effet, l’ouverture de l'AMP à toutes les femmes ne remet pas en cause l’accès à l'AMP pour toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité.
Le critère d'infertilité est d'autant plus important que celle-ci peut toucher toutes les personnes, qu'importe leur orientation sexuelle.
En cas de suppression totale du critère d’infertilité, il y a également la crainte, à terme, d’un déremboursement de tous types d´AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).