Amendement n° 319
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« sont incités à »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot :
« à ».
Exposé sommaire
Faciliter le plus possible l’accès aux origines de l’enfant issu de la PMA est une priorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).