Amendement n° 316
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 43.
« 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; »
Exposé sommaire
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.
La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « ° Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement référence aux couples.
La mention « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple » inscrite à cet alinéa peut être problématique car elle pourrait éventuellement ouvrir la porte à une PMA post mortem.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).