Amendement n° 303
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge, même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux.
C’est pourtant regrettable car cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant : le juge peut en effet ordonner une enquête ou apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il serait donc le plus à même pour apprécier le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).