Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 277

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ».

Exposé sommaire

L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement.

Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).