Amendement n° 268
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 :
« l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. »
Exposé sommaire
Il s‘agit d’offrir une information sans équivoque sur le devenir de l’enfant à naître pour permettre aux parents de prendre la décision qui leur semblerait la plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).