Amendement n° 246
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs.
L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parents.
Les difficultés liées à la conception par donneur sont maintenant connues et identifiées.
Il n’est pas raisonnable d’imposer à l’enfant ces questionnements et difficultés dans les deux branches de sa filiation.
En outre, une telle conception d’un enfant sans lien avec aucun des membres du couple prépare le terrain à la GPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).