Amendement n° 231
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d’âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance avec la capacité naturelle de mettre un enfant au monde.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).