Amendement n° 217
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« doivent »,
insérer les mots :
« être en âge de procréer et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler que la PMA doit s’inscrire dans un principe de vraisemblance, indispensable au bon développement de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).