Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 214

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« traitement »

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Il est étonnant de constater qu’en ce qui concerne les adultes, la différence de traitement n’est pas acceptée alors que, dans le même temps, l’article 1 crée volontairement une différence de traitement mais cette fois-ci entre les enfants.

En effet, cet alinéa semble totalement ignorer que l’article 1 vise justement à créer volontairement des enfants sans père alors que dans le même temps d’autres enfants ne seront pas victimes de ce choix autoritaire imposé par des adultes.

Cet alinéa et totalement contradictoire avec le principe qu’il semble vouloir défendre et illustre une nouvelle fois le deux poids deux mesures entre adultes et enfants.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).