Amendement n° 211
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ».
Exposé sommaire
Le principe d’égalité ne peut s’appliquer dès lors que des situations différentes sont comparées. Dans cette perspective, il semble difficile d’accepter la rédaction actuelle de l’alinéa 4 qui veut nier les différences entre un couple composé d’un homme et d’une femme, un couple composé de deux femmes et une femme seule.
Cet amendement vise à rappeler que c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer, y compris si l’un des arguments est l’orientation sexuelle des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).