Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 200

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique effectuée ».

Exposé sommaire

Bien qu’opposée à l’ouverture de « la PMA pour toutes », si elle devait être votée, il faudrait préférer la rédaction initiale de l’alinéa 3, afin de s’assurer que les parents sont dans les meilleures dispositions pour accueillir un enfant.

Ceci bien sûr dans la plus stricte protection de l’intérêt de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).