Amendement n° 185
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuelles.
En effet, une telle demande de PMA rend incohérent le parcours de transition car la personne demande à changer de sexe tout en procréant dans son sexe d’origine, et rend la filiation de l’enfant illisible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).