Amendement n° 162
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 15.
Exposé sommaire
Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.
Il convient d’en rester là.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).