Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 03/07/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« pour la femme qui accueille ».

Exposé sommaire

Il est préférable de préciser que les tests portent sur la femme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).