Amendement n° 2603
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« divorce »,
insérer les mots :
« ou de séparation de corps ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement corrige un oubli dans la rédaction de cet alinéa : celui de la demande de séparation de corps par consentement mutuel, prévue par l’article 24 de la loi du 23 mars 2019, n° 2019‑222 de programmation et de réforme pour la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).