Amendement n° 2600
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le dépôt »
les mots :
« L’introduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’intégrer à la présentation sous forme de liste proposée par l’amendement n° 2408 à laquelle le gouvernement est favorable, la formulation « d’introduction de la demande » en lieu et place du « dépôt de la demande », davantage en conformité avec la réforme pour la justice du 23 mars 2019, puisque dorénavant, la demande en divorce sera introduite par une assignation ou requête conjointe et que la juridiction sera saisie au moment de la remise de l’acte. Il n’y aura donc plus de dépôt de la requête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).