Amendement n° 2580
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».
Exposé sommaire
L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur.
En conséquence, il convient de délimiter dans la loi ce que recouvre la notion d’identité, pour ne pas créer un droit à la rencontre avec le donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).