Amendement n° 2578 (Rect)
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code civil le principe d’indisponibilité du corps humain. Il indique ainsi de manière claire que le corps humain ne peut faire l’objet d’une relation contractuelle, pour prévenir ainsi toute normalisation à venir de la gestation pour autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).