Amendement n° 2576
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’infertilité des couples, médicalement diagnostiquées, ce qui justifiait la prise en charge par la Sécurité sociale. Ce cadre n’est à l’évidence pas adapté à la situation d’infertilité « sociale » des couples de femmes et des femmes seules, qui n’a donc pas vocation à être prise en charge par la solidarité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).