Amendement n° 2573
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun professionnel de santé n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui vise à prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé, a pour objectif d’apporter une protection juridique aux équipes confrontées à un possible afflux de demandes supérieur aux capacités et qui risquent de se retrouver de facto en situation de devoir choisir entre les demandes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).