Amendement n° 2549
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
Exposé sommaire
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).