Amendement n° 2547
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose à ce que l’autorisation d’absence de l’employeur lorsqu’une donneuse se rend aux examens et aux interventions nécessaires au don d’ovocytes soit également accordée aux donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d’embryons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).