Amendement n° 2525
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel :
Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP seront fixées en Conseil d’État, pris après avis de l’agence de biomédecine. Les auditions ont fait apparaitre que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d’ovocyte ou d’accueil d’un embryon, les risques d’échec de l’AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).