Amendement n° 2520
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ;
« b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ;
« c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire
Amendement suggéré par l’association internationale DAFOH (Doctors against forced organ harvesting)
Le présent amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de prélèvement illicite d’organes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).