Amendement n° 2516 (Rect)
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« V. – Les entreprises publiques et privées ainsi que les personnes morales de droit privé ne peuvent prendre en charge ou compenser par quelque moyen que ce soit et de manière directe ou indirecte l’autoconservation… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à apporter une clarification importante quant à l’interdiction de prise en charge ou de compensation de l’autoconservation des gamètes par les entreprises adoptée par la Commission spéciale de notre Assemblée.
Le I. du présent amendement vise ainsi à étendre cette interdiction de prise en charge ou de compensation à tout type d’entreprise et toute personne morale de droit privé. Cette rédaction se veut ainsi plus protectrice pour les salariés. Le II. prévoit que la compensation ne peut être directe ou indirecte (primes, cadeaux, avantages en nature).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).