Amendement n° 2459
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ainsi que de dépôt »,
les mots :
« , d’introduction ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :
« en cas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la réforme de la procédure de divorce prévue par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).