Amendement n° 2391
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« pluridisciplinaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« . L’appariement entre les donneurs de gamètes et les couples demandeurs ou la femme seule non mariée demandeuse échoit aux seuls médecins, selon les modalités mentionnées à l’article L. 2141‑10. »
Exposé sommaire
Actuellement la PMA avec appel à un donneur tiers ne concerne qu’environ 5 % des demandes. Si la PMA s’ouvre aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, l’appel à un donneur tiers deviendra la norme pour ces personnes. Or, jusqu’à présent, le choix du donneur n’avait pas fait l’objet d’un débat public. Afin de pallier à d’éventuels abus de choix d’enfants « à la carte » par les futurs parents, comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport au Gouvernement, il convient de réserver la décision du choix du donneur au médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.