Amendement n° 2346
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).