Amendement n° 2341
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
La 2ème phrase de l’alinéa 30 est inutile dans la mesure où le Code Pénal prohibe déjà, de manière générale, ce type de discrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).