Amendement n° 2328 (Rect)
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143‑2 du Code de la santé publique, afin de s’assurer que la loi demeure claire et intelligible pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).