Amendement n° 2327
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle de l’équipe clinicobiologique. Il s’agit, par cet amendement, de créer les conditions d’une transparence et d’une compréhension les plus totales à l’endroit des couples demandes ou de la femme seule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).