Amendement n° 2326
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« par la personne majeure issue du don ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, la rédaction actuelle est imprécise et peut laisser croire que les parents eux-mêmes auraient accès aux informations non-identifiantes et identifiantes du tiers donneur, ce qui n’est pas le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).