Amendement n° 2312
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« En l’absence de réponse de la personne durant dix années, ses gamètes peuvent faire l’objet d’un don si celle-ci y a consenti lors du prélèvement de ses gamètes. Elles sont détruites en l’absence de ce consentement. »
Exposé sommaire
La possible pénurie de gamètes, notamment si le Gouvernement maintient sa volonté de détruire les gamètes obtenues avant l’entrée en vigueur de la loi doit nous conduire à ce que les gamètes ne soient pas détruites de façon abusive.
Ainsi, pour les personnes qui y auront consenti au moment de leur prélèvement pour autoconservation, nous souhaitons rendre possible le don de ces gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).