Amendement n° 2273
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l’embryon. »
Exposé sommaire
La référence à la qualité des embryons implique qu'un tri est effectué en fonction de l'aspect morphologique des embryons. Ce tri ne peut en aucun cas être effectué en fonction des caractéristiques génétiques des embryons. En effet un tel tri, qui forgerait une norme génétique, serait par nature eugénique. Il convient de le préciser dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).