Amendement n° 2248
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du consentement à l’accueil ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel
Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Parrillo contre Italie du 27 août 2015 a ainsi pu retenir que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des »biens« »[1]. C’est pourquoi il convient de remplacer la malencontreuse expression de « don d’embryon » improprement utilisée par le projet de loi par l’expression « consentement à l’accueil d’embryon ». Tel est l’objet du présent amendement.
[1] CEDH, 27 août 2015, gr. ch., aff. n° 46470/11, Parrillo c/Italie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).