Amendement n° 2239
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« diagnostic »,
insérer les mots :
« ou au traitement ».
Exposé sommaire
L’actuel article L. 160‑14 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité. Il est alors incompréhensible que le projet de loi supprime la prise en charge du traitement de l’infertilité tout en prévoyant la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation non fondée sur un problème d’infertilité. Le présent amendement vise donc à rétablir cette prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).