Amendement n° 2231
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme ».
En somme, il interdit le « don relationnel », dont la pratique est pourtant répandue dans le cadre du don d’ovocytes par les centres d’AMP.
Cet amendement propose donc de supprimer cet interdit, qui n’est pas respecté dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).