Amendement n° 2229
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ovocytes de ses salariées »,
les mots :
« gamètes de ses salariées ».
Exposé sommaire
Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.
Le présent amendement propose de corriger cette disposition nouvelle et de la mettre en cohérence avec l’ensemble de l’article, en remplaçant « ovocytes » par « gamètes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).