Amendement n° 2228
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne :
-puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ;
-puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France.
L’importation et l’exportation font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine dont l’article L. 2141‑11‑1 rappelle qu’elle est délivrée au regard notamment des principes mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).