Amendement n° 2213
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont été prescrits, qu’une opération chirurgicale a été réalisée ou qu’une stérilisation a été subie pour pouvoir changer de sexe à l’état civil.
Aussi, cet amendement vise à ne pas fermer l’accès à l’AMP aux personnes transgenres, en particulier aux hommes transgenres, et par voie de conséquence, à ne pas créer une nouvelle discrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).