Amendement n° 2205
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« qualité »
le mot :
« santé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt Parrillo contre Italie du 27 août 2015 a ainsi pu retenir que « les embryons humains ne sauraient être réduits à des »biens« »[1]. C’est pourquoi il convient de ne pas écrire que les embryons sont affectés par un problème de qualité, ce qui réifie l’embryon, mais d’écrire que l’embryon est affecté par un problème de santé. C’est l’objet du présent amendement.
Les embryons n’étant pas des biens, ni des produits, ils ne peuvent être affectés par un problème de « qualité », mais peuvent être l’être par un problème de « santé »
[1] CEDH, 27 août 2015, gr. ch., aff. n° 46470/11, Parrillo c/Italie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).