Amendement n° 2188
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »
Exposé sommaire
Le projet de loi déposé au Parlement prévoyait qu’une chaîne de dons croisées pouvait concerner jusqu’à 4 paires de donneurs et de receveurs conformément à l’état des connaissances scientifiques.
Considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la fixation du nombre limite de paires inclues dans un don croisé.
Cet amendement prévoit d’informer le Parlement à chaque fois que le nombre de paires pourra évoluer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).